Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en œuvre. ». Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Moriz...

Après le mot : « décret », la fin du 3° de l'article L. 213‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ». Exposé sommaire : Alors que le conseil supérieur de la p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement.

Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , des représentants des exploitants agricoles de la région ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles semblent avoir été omis dans la nouvelle composition des comitésrégionaux « trames verte et bleue ». À moins qu'ils ne soient inclus dans l'expression...

À l'alinéa 3, après le mot : « procédures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er. C'e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédur...

Supprimer le paragraphe trois. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de retirer du code de l’environnement l’application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d’alimentation des captages d’eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protecti...

Rédiger ainsi l’article 4 bis : « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l’ensemble des départements de la région, des représentants des parcs n...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « Conseil national de la transition écologique » les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ». III. – En conséquence, procéde...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 120‑1. –I. – Le principe de participation du public proclamé à l'article 7 de la Charte de l'environnement permet d'associer toute personne de façon transparente et utile, à la préparation des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, en l'informant des projets de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lu...

L'article L. 120‑2 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Curieusement l'article L. 120-2 n'est pas modifié. Or il est critiquable sur le plan formel et quant au fond. Sur le plan formel et rédactionnel il se réfère toujours aux décisions «ayant une incidence directe et significative». Or cette mention a été supprimée dans L...

À l'alinéa 3, après le mot : « observations » insérer les mots : « de façon contradictoire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la procédure de participation est une procédure contradictoire.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public intervient à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c'est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l'autorité publique. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, des doutes ont été émis sur la notion « d'options encore ou...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Mention doit être portée de l'autorité publique auprès de laquelle des précisions complémentaires peuvent être demandées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rejeté en commission mais aucune réponse n'a été apportée sur la nécessité pour les citoyens de pouvoir obtenir des informations su...

Après le mot : « indique » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » Exposé sommaire : Afin que les citoyens participent pleinement aux procédures de consultation, il est nécessaire qu'ils connaissent les raisons pour le...

Au 1° de l'article L. 124‑2 du code de l'environnement, après le mot : « sol, » sont insérés les mots : « le sous-sol, ». Exposé sommaire : Les informations environnementales relatives au sous-sol doivent faire partie des informations accessibles au public.