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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'ine...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , une religion déterminée » les mots : « ou une religion » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement, consécutif à une recommandation du Défenseur des droits, vise à éviter une interprétation restrictive par le juge de la not...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Le 3° du I s'applique aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. « Le 5° du I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au 5° du I et au plus tard le 1er janvier 201...

Après l'alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 10-1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues par le syndic au titre de ses honoraires pour la réalisation des prestations de mise en demeure...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Après l'article L. 631‑12, est inséré un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer, pour des...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 30 % du chiffre d'affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d'HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.

Rédiger ainsi cet article: « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation...

Après l'alinéa 26, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° ter Au premier alinéa de l'article 226‑19, les mots « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L. 1422‑1 du code de la santé publique, ainsi que les m...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) (nouveau) L'article L. 120‑8 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 24 est ainsi modifié : « a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; « b) L'article est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131‑5‑1 d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « b quater) Au quatrième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3°quinquies Au premier alinéa de l'article 48‑4, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 144 : « sont résiliées de plein droit dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'aucune nouvelle délégation du contingent préfectoral ne sera possible mais il ne prévoit pas une résiliation automatique des conven...

Substituer à l'alinéa 50 les trois alinéas suivants : « d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « i) Les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ; « ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes faisant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302-8 du code de la construct...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. –  Après le mot : « suspension, », la fin du second alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « cette demande est introduite dans un délai de deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier visée à l'article R. 424‑...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 600‑14. – En matière de contentieux de l'urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la...

I. – Après l'alinéa 61, insérer les neufs alinéas suivants : « I quaterAA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan lo...