Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 6° du I de l'article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La population : le conseil ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article L. 123‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 septies dans sa rédaction issue de l'Assem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « l'issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et » ; « 2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ». » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « des chances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le concept « d'égalité des chances », et ainsi de soulever une divergence d'analyse politique de notre conception de la justice sociale. Le prisme idéologique de la gauche a toujours été d'aider chacun à s'émanciper en ...

Après l'alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis AA Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. » Exposé som...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des membres des conseils citoyens » les mots : « , des membres des conseils citoyens et des bénévoles formés aux interventions de sécurité civile encadrées par des associations agréées de sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé engagement aux...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est accordé à tout bénévole intervenant pour des opérations de sécurité civile encadrées par des associations agrées de sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé engagement aux bénévoles intervenant dans le champ de la sécurité civile. Les associ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il est également accordé à tout fonctionnaire intervenant bénévolement pour des opérations de sécurité civile encadrées par des associations agrées de sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé engagement aux bénévoles interv...

Substituer aux alinéas 15 à 33 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 302‑5 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition coercitive contraignant les communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions d'avoir au moins 25 % de logements sociaux. Ce calcul,...

Substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En effet, seules les contraventions de la cinquième classe, punies de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social....

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 441‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle condamnation est nu...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la fin de la seconde phrase de l'article L. 411, après le mot : « opérations » sont insérés les mots : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française, ». » Exposé sommaire : La priorité nationale dans le logement social consisterait à accorder en priorité aux nationaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, par voie d'amendement adopté en commission, propose de supprimer la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées en logements sociaux, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas aux objectifs de 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend publier un rapport sur la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La notion de diversité, entendue par l'origine perçue, inclue une perception d'intégratio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les références : « L. 1142‑1 et L. 1142‑2 » sont remplacées par les références : « L. 1142‑1, L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ».» Exposé sommaire : Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée. Cet amendement répond au ...

À la fin, substituer aux mots : « à l'étranger » les mots : « dans un pays membre de l'organisation internationale de la Francophonie ». Exposé sommaire : La Nation reconnait à chaque jeune de moins de 25 ans le droit à bénéficier d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. Cet amendement modifie l'article pour préciser q...

À l'alinéa 32, après le mot : « usage », insérer les mots : « , aux modalités de coordinations territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir pour les aires de grand passage les modalités de coordination, tant sur le plan départemental que régional. Cette coordination existe déjà à l'échelon national, parfois de m...

À l'alinéa 5, après le mot : « commune », supprimer les mots : « ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de ce texte, qui correspond à l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage...