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Compléter l'alinéa 99 par les mots : « ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercomm...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en zone de veille active ». Exposé sommaire : La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Ces quartiers restent fragiles, et qu'il convient de les préserver.

À l'alinéa 39, après le mot : « département », insérer les mots : « , après avis du maire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d'attribution de logement et de peuplement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès du maire, avant de rendre sa...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 78. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la définition d'une règle mécanique qui conduirait à opposer le droit au logement au principe de mixité sociale. Dans les quartiers prioritaires de la ville, l'urgence n'est pas à déloger ses habitants, mais bien à renforcer les moyens de...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement que soient représentés, au sein des commissions de médiations DALO, non seulement de...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une conférence intercommunale du logement, une voix prépondérante au président de l'EPCI. Les auteurs de cet amendement réfutent cette intercommunalisation autoritaire de la politique du logement et souhaitent que l...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la possibilité pour les maires de demander la création d'une commission d'attribution si un même organisme dispose sur son territoire de plus de 2000 logements sociaux.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas que le refus d'un logement par un requérant puisse avoir de conséquence sur le niveau de cotation de sa demande. La gestion des demandeurs de logement comporte une dimension humaine forte, impossible à prendre en compte dans des systèmes de quot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la politique de loyers du parc social dépende, non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autoriser, », insérer les mots : « après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements so...

Supprimer les alinéas 28 à 57. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur social, qui aligne le modèle économique du logement social sur le logement privé et enfin qui fait...

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 par l'alinéa suivant : « b) Le quatrième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 57 l'alinéa suivant : « 4° Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : La loi, dans sa version actuelle, dispose qu'à partir de la signature de la seconde Conven...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d''assurer l'équilibre financier de travaux d'amélioration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi veut durcir les conditions dans lesquelles un ménage est considéré en sous occupation de son logement dans le parc social. L'amendement vise à ramener ces conditions à la situation antérieure au projet de loi, de façon à ne pas pénaliser davantage les locataires du parc social, en part...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune définit par décret de s'affranchir du respect de la loi lorsque celles-ci sont notamment insuff...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, voté en commission, proposant de remettre un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité pour accéder au statut d'agent cadre permanent de la SNCF, c'est-à-dire pour devenir « cheminot », le gouvernement ouvre la porte à une réforme favorable à l'autorisation d'emba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de remettre au Parlement un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. Par cette mesure, le gouvernement cherche à ouvrir la possibilité pour les étrangers de devenir fonctionnaires titulaires. Hors, ces statuts doivent êtr...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'horizon de 2025 est suffisamment lointain pour permettre aux collectivités de produire les efforts nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logement sociaux, ou de 20 % selon les territoires. Des solutions existent d'ores et déjà pour intégr...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réelleme...