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Après l'alinéa 37, insérer des alinéas ainsi rédigés : « Ibis. – L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d'opérations de renouvellement urbain ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation floue de cet article pose des problèmes éthiques. En effet, intégrer la « politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations » comme critère d'accès aux marchés publics, pourrait inciter les entreprises à pratiquer la discrimination positive dans leurs politi...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 3°, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ; ». ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « complémentaires » le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin d'éviter les risques de confusion et de substitution, il conviendrait de préciser dans la loi que le service civique est clairement « différent » d'un emploi ou d'un stage, et pas seulement « compl...

À l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avis du Haut Conseil à la vie associative sur la création de nouvelles réserves thématiques est un avis conforme.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit que la réserve civique contribue à « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale ». Il semble que ces missions soient particulièrement difficiles à évaluer et font douter de la portée normative de cette disposition.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La formulation de l'alinéa 12 pourrait être le support de futurs contentieux aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Si l'encouragement au bénévolat est louable, l'introduction d'une rémunération change, cependant, la nature même de l'engagement que cet article a pour ambition de soutenir. Le bénévolat est par nature une activité gratuite et désintéressée. L'activité bénévole est un engagement individuel et...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-cinq ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme institué par cet article visant à octroyer des pouvoirs exceptionnels au préfet ne correspond pas à l'esprit de co construction qui anime la politique de la ville.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où il risque de créer un lourd contentieux. Il est préférable pour lutter contre les discriminations à l'embauche de rétablir le CV anonyme.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit européen, l'acheteur public peut exiger des entreprises la mise en oeuvre d'actions sociales et environnementales, mais elles doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché. Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle l'article 60 bis ne tient compte que de la phase d'exécution et non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre la création d'une nouvelle obligation à destination des entreprises, la mise en place d'une formation obligatoire ne semble pas adaptée à la question de la lutte contre les discriminations. Il est préférable de développer des mesures concrètes comme le CV anonyme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si on ne peut que souscrire à ce louable objectif, on ne peut que reconnaitre que cette disposition n'a pas sa place dans la loi dans la mesure où elle n'a aucune portée normative. La formule célèbre du rapport public du Conseil d'État en 1991 doit ainsi guider notre travail législatif : « Quand le dr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la préparation des permis deux roues ou poids lourd dans les formations éligibles au compte personnel de formation.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : S'il convient d'accompagner au mieux les étudiants qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leurs études, il ne semble en revanche pas opportun que cette activité fasse l'objet d'une validation dans leur cursus.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'enfant doit être âgé de plus de sept ans. » Exposé sommaire : Si on souhaite encourager le parrainage républicain, il faut pour que celui ci ait un maximum de sens que l'enfant soit capable de discernement et puisse se rende compte de la portée de cette célébration. Aussi, cet amendement vise...