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I. – À la fin de l'alinéa 100, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « f)Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; « g)Personnes locataires d'un logement social en situation de sur-occupation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Il est propo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « caractère », insérer les mots : « culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc ». Exposé sommaire : L'article 20 quater a été adopté en première lecture à l'Assemblée, puis supprimé au Sénat et réintroduit en Commission spéciale. Il permet des dérogat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : La formation à la non-discrimination à l'embauche des employés chargés des missions de recrutement devrait également être prévue dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte aux droits et libertés des établissements scolaires privés . Sur cette question délicate, il serait plus opportun de laisser le Parlement épuiser sa compétence, plutôt que de renvoyer à une ordonnance dont les principes directeurs ne sont aucunement encadrés .

À l'alinéa 4, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 accorde un congé annuel à tout salarié, à sa demande, désigné pour siéger comme bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association. Cette mesure va à l'encontre du principe du bénévolat pour lequel aucune contribution, matérielle ou financière, n'est attendue en reto...

Après le mot : « contraception », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « , à l'interruption volontaire de grossesse et à ses conséquences. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'information individualisée délivrée au jeune sur les dispositifs et programmes de prévention incluent également les aspects relatifs...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il n'est pas soumis aux conditions prévues au 2° de l'article L. 3142‑59. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d'engagement citoyen aux limitations prévues par l'article L. 3142‑59 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. Il traduit la volonté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif. Cette intermédiation crée u...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait de la région le chef de file en matière de politiques de jeunesse. Ce transfert de compétences à la région sans transfert de moyens marque l'abandon d'une politique d'État en la matière et une remise en cause du principe des compétences partagées entre les ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 120‑8, les mots : « au moins » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des mis...

À l'alinéa 3, après le mot : « ménages » insérer les mots : « dans le respect du principe de priorité nationale ». Exposé sommaire : La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie. En dehors d'une politique de priorité national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14bis a été présenté et soutenu par le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, au nom du ministère de l'Éducation nationale. La présentation de l'amendement n° 852 devant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté ne s'appuie...

À l'alinéa 4, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ou ». Exposé sommaire : L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La Loi ALUR ayant établi un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre la pauvreté des jeunes, catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté (18% des jeunes de moins de 25 ans vivent en deçà du seuil de pauvr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑25‑2. - La procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique peut être dématérialisée, dans des condi...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 comportent un volet spécifique dédié à la santé, en articulation avec les contrats territoriaux de santé. » Ex...