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À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prioritaires en application du présent article » les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : L'imposition d'un quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots « régime d'autorisation » les mots : « accompagnement financier de la déclaration ». Exposé sommaire : L'importance de l'école libre ou « indépendante » dans notre système éducatif requiert la mise en place d'un suivi permettant son développement.

À l'alinéa 144, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la résiliation des délégations du contingent préfectoral pour l'attribution de logement social. Le maintien de cette mesure est indispensable tant la délégation du contingent préfectoral aux maires a pu donner lieu à des dér...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Obliger à ce qu'il y est un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe est antidémocratique. Si un candidat à une élection lycéenne ayant plus de voix que son adversaire n'est pas élu parce qu'il appartient à un sexe en particulier, l'élection deviendra discriminatoire. Ce principe ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général » les mots : « s'engager pour le bien commun ». Exposé sommaire : Les associations d'intérêt général ne garantissent pas seules le fait de s'engager en faveur du bien commun, il existe une multitude d'autres moyens pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est aux municipalités de gérer leurs politiques de jeunesse compte tenu des connaissances qu'elles ont des problématiques locales. S'il y a instance de concertation compétente pour émettre un avis sur les décisions relevant de la politique de jeunesse, ses modalités de fonctionnement et sa compositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre en place un système paritaire, par pure idéologie, est contreproductif. Les compétences des individus doivent primer sur leur appartenance à un sexe défini. Cet article va à l'encontre du principe de méritocratie selon lequel chaque individu en fonction de ses capacités puisse accéder aux postes...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant u...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément néces...

À l'alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « lorsqu'ils sont acquis en complément d'une qualification éligible au compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de mise en place de logements sociaux dans les communes doivent revenir aux municipalités et ne pas être imposées, sous peine de sanctions financières, par l'État. Les municipalités sont les plus à même d'estimer le nombre de logement sociaux adapté à la situation dans laquelle elles se t...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquence...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - supprimer le mot « traditionnel » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une qualification non discriminatoire de l'habitat des « gens du voyage » pour éviter un risque de communautarisme. C'est la permanence du mode d'habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531‑1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement. ». Exposé sommaire : L'article 88 de la loi n° 2...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin au pouvoir réglementaire de déterminer l'année de référence po...

Après le mot : « annuel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « préfectoral » les mots : « du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 34 par les mots  : « ou dans le système particulier de traitement automatisé agréé par le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les 28 départements dans lesquels les demandes de logement socia...

Substituer à l'alinéa 42, les trois alinéas suivants : « f) Le douzième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; « – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « à partir » le mot : « au-delà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.