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À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « information », supprimer le mot : « individualisée ». Exposé sommaire : La délivrance d'informations individualisées nécessite la prise en charge systématique de chaque souscripteur ; en regard des moyens déjà mis à disposition par les différentes institutions, une...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d'une cérémonie publique, de la tenue d'un registre et l'établissement d'actes. « Le montant de ce prélèvement est ég...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « maladie, », insérer les mots : « sous le contrôle des parents, ». Exposé sommaire : La délivrance d'informations relatives à « l'éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l'individu. Dans l'éventualité où les organisations gestio...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcement néces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à systématiser une sentence envers des comportements délictuels ou criminels doublé de discrimination ou de racisme. Pourtant, il ne prend pas compte du type de délit ou de crime, et du degré de discrimination ou de racisme. L'article aujourd'hui rédigé permet au juge de délibér...

Après l'alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » Exposé sommaire : Si la jurisprudence administrat...

Après l'alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite suite à un signalement d'insalubrité t...

Après l'alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 78‑2 qui fixe le régime juridique du contrôle d'identité comporte des dispositions imprécises, laissant ainsi un trop large pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, aux agents chargés de les exercer. En effet, plusieurs des alinéas de l'article 78‑2 n'exigent pas que...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant «a ter) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l'article L. 351‑2 » ; ». Exposé sommaire : Afin de développer l'offre de logement et favoriser son financ...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441‑1 » » le mot : « supprimés ». Exposé sommaire : Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas êtres...

Supprimer les alinéas 33 à 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination quengendre cet article. En proposant une fluctutation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l'État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit êt...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, le mot : « Le  » est remplacé par les mots: « Au moins la moitié du ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir l...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de ses convictions, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de leurs convictions, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « des convictions, ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux respectent ces critères de priorité, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article L. 441‑2‑3‑1 ». Exposé sommaire : Les commissions d'attribution des logements sociaux devant respecter les critères de priorité d'accès au logemen...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « illettrisme » insérer les mots : « et l'analphabétisme ». Exposé sommaire : L'ajout de l'analphabétisme à cette proposition de loi est nécessaire afin de ne pas créer d'inégalités entre les personnes ayant appris à lire et écrire et celle qui n'ont pas eu cette chance. L'apprentissage de...