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Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi est punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. » ». Exposé sommaire : Le statut particulier des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Sont punis d'un an d'emprisonnement ou de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, ont provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31, au...

À la première phrase de l'alinéa 19, après les mots « modestes et » supprimer les mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Pas d'utilité à l'ajout du mot « personnes ».

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de son identité de genre, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « de leur identité de genre, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'identité de genre, ». Exposé sommaire : L'identité de genre est un néologisme ne comportant pas de réalité naturel...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « à soi seul ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d'acceptation d'une demande de logement social. Mais à égalité de situation, le demandeur ayant un lien avec la commune pourra être favorisé. Il semblerait préférable d'exclure la préférence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel rapport est inutile et risque d'introduire une concurrence pour les chercheurs d'emploi français. L'état du chômage est déjà déplorable en France et il est donc important de garder une certaine préférence nationale voire européenne dans ce secteur ou ailleurs.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou identité de genre vraie ou supposée ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L'état des personnes a en effet un rôle essentie...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de son identité de genre ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L'état des personnes a en effet un rôle essentiel, à la fois au...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « ou de l'identité de genre vraie ou supposée ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L'état des personnes a en effet un rôle ess...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de leur identité de genre, ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L'état des personnes a en effet un rôle essentiel, à la fois ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'identité de genre ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L'état des personnes a en effet un rôle essentiel, à la fois au r...

I. – Supprimer les mots : « ou sur l'identité de genre ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « ou de l'identité de genre ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine franç...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. » Exposé sommaire : Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est manifesté dans  l'article Article 131-5-1 du code pénal, qu'un délit peut être puni par un simple stage. Un délit doit être punit, cela fait appel au bon sens. Nul ne peut, sans punition, recouvrir la liberté alors qu'il l'a perdu pour faute envers les valeurs de la République. En conséquence, pr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être éligibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation sont des communes qui, déjà en diffi...

À l'alinéa 7, après le mot : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l'absence de proposition ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d'acceptation d'une demande de logement social. Cette exigence devrait être respectée à tout stade du processus de désignation et d'att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif de limiter le droit d'ouverture des écoles libres, indépendantes. Compte tenu des lacunes que présentent les programmes de l'éducation nationale avec par exemple la remise en cause de l'apprentissage de l'histoire de France, la nécessité d'avoir des contenus de format...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. 2 bis. – » insérer les mots : « Si ses parents lui en donnent l'autorisation, ». Exposé sommaire : Au regard de la responsabilité qui incombe aux membres d'une association, dont les actions engagent l'association qu'ils représentent, il est nécessaire que les parents des mineurs donnent leur accor...

À l'alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « lorsqu'ils sont acquis en complément d'une qualification éligible au compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de con...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de conserver les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » dans la liste des prioritaires à l'accès au logement social. Cette formulation supprime l'exigence de mal-logement aujourd'hui prévue par l'article L. 441‑1 du CCH (d) : de person...