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À l'alinéa 70, substituer à la référence : « L. 441‑1‑1 » la référence : « L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 76, après le mot : « logements » supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Comme l'indique l'alinéa 78, le terme d'attributions comprend déjà les mutations au sein du parc social.

À l'alinéa 82, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 86, substituer aux mots : « les orientations » les mots : « la convention mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d'attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la con...

I. – À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « attribution », insérer les mots : « ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « , la commune de Paris ». III. – En conséquence, supprimer l...

À la fin de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de cet engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 97, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « local » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi rétablit dans le reste du code de la construction et de l'habitation le nom du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

À la troisième phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « la nécessaire » les mots : « l'objectif de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines, le caractère facultatif de l'institutionnalisation de ce parrainage interpelle et laisse perplexe. Il convient de le supprimer dans ces conditions.

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « – à l'avant-dernière phrase du même septième alinéa, après le mot : « situé » sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l'article L. 441‑1, sur les droits de réservation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou sur les logements dont ...

À l'alinéa 143, substituer au mot : « dont » le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 144 par la phrase suivante : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du même code, ces conventions sont résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans le département un mois après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : En p...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « l'obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 441‑1 » insérer les mots : « , d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celui-ci » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif au choix de l'EPT...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « habitat » , sont insérés les mots : « , les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » . Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions de l'article 20, cet amendement vise à permettre aux présidents...

À l'alinéa 14, après la référence : « L. 411‑2 » insérer les mots : « et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, comme les organismes HLM, à l'élaboration ...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 448‑2‑1 » la référence : « L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 19, après le mot : « et » insérer le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.