Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une connaissance très...

I. – Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 43. Ex...

I. – À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté p...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ch...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en c...

I. – Compléter l'alinéa 45 par les mots : « et à la seconde phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». » II. – À l'alinéa 55, après le mot : « phrase », insérer les mots : « l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » et ». III. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « – La deuxième phrase est ainsi...

À l'alinéa 92, substituer au nombre : « soixante-quinze » le nombre : « cent ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes rete...

Après le mot : « existe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne peut être conditionnée à des critères discriminatoires telle la situation des enfants ou celle de leur famille. » Exposé sommaire : Même s'il est évident qu'aucun enfant ne doit être exclu de l'accès à la restauration scolaire en raison de sa situation ou de celle de sa ...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesse par la composition...

À l'alinéa 1, après le mot : « habitation » insérer les mots : « et dont le nombre de logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302‑5 du même code est inférieur à 15 % des résidences principales, » Exposé sommaire : Afin que la nouvelle sanction consistant à supprimer la DSU vise les communes les plus récalcitrantes, cet amendemen...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La perte de recettes résultant du présent I ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la perte de recettes résultant de la suppr...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fai...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « j) Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption ou exonération temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelle...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesseet d'éducation popu...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants « IbisA. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territo...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales peuvent prop...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette propor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

I. – Compéter l'alinéa 22 par les mots :  « ou, en Ile-de-France, dans la région, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « département », * insérer les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région, ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 28. Exposé so...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis B. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I du présent article,...