Recherche d'amendements

Après l'alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants : « – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au présent II. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un refus d'une proposition ...

Après l'alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l'existence d'un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l'autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l'articl...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « e) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou da...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu'une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'inciter les communes carencées à produire du logement social, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a souhaité réintroduire dans le texte la suppression de la DSU en communes carencées. Or, en tant que sanction financière, ce prélèvement sur les ressources de la commune devrait, a...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de favoriser l'engagement, en particulier chez les jeunes, est partagée par tous. Cependant, l'engagement, notamment en service civique ou en milieu associatif, doit être incité et reconnu chez tous les jeunes, et il serait préférable de réfléchir à une reconnaissance de l'apprentissage info...

Substituer au mot : « au » les références : « aux 1° à 3° du ». Exposé sommaire : Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération, a...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « c bis A) premier alinéa de l'article L. 120‑22, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture d...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « c bis A) Au premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, les mots : « peuvent également percevoir » sont remplacés par les mots : « perçoivent également ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une information obligatoire des jeunes sur leurs droits sociaux en matière de santé, de prévention et d'examen de santé gratuits, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette information est dispensée à 16 ans, lorsque le jeune sort de s...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au pré...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public, ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif, sont comptées dans le calcul de la durée d'activité prof...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au 3° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de la consommation réserve la possibilité d'introduire une action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées et représentatives sur le plan national. Ce choix est en cohérence avec la détermination du champ pour la mise en œuvre de ce type de procédure et la nature des intérêts ...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'une commune nouvelle issue de fusion et intégrant au moins une commune préexistante continue d'être soumise aux obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'hab...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l'État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition d'amendement visant la suppression de l'article 28 septiès rétabli est motivée par le fait que l'assouplissement des conditions de lancement d'une action de groupe dans le domaine du logement social ne semble pas de nature à y favoriser spécifiquement cette procédure et par conséquent à ...