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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 371-1 du code civil est devenue trop lourde depuis ces dernières années sans apporter des effets positifs. Il convient de supprimer toute précision complémentaire à cet article.

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 600‑14. – En matière de contentieux de l'urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. –  Après le mot : « suspension, », la fin du second alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « cette demande est introduite dans un délai de deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier visée à l'article R. 424‑...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Alors que les organismes d'Hlm peuvent exercer, à titre accessoire, la compétence de gestionnaires de copropriétés dès lors que ces copropriétés sont issues de leur propre production, de la produ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire aux parents de donner une fessée à leur enfant en précisant que l'autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences légères » Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui est excessif et témoigne ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En matière de politique de la jeunesse l'ensemble des collectivités territoriales intervient historiquement sur ce champ. Ainsi, les communes via les équipements et politiques gérées par elles, qu'il s'agisse des équipements sportifs, de la tarification « jeunes » pour l'accès à leurs équipemen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément néces...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément néces...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au 4° de l'article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 821-6-1, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ; « 3°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est ainsi modifiée : « 1° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relati...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le neuvième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou en une mise en situation professionnelle » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou consister en une mise en situation professionnelle » III. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou en une mise en situation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amen...

Substituer aux alinéas 2 à 23 les treize alinéas suivants : « II. La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifiée : « 1° L...

À l'alinéa 4, après le mot : « capital » insérer les mots : « ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ». Exposé sommaire : L'article 10 élargit le champ des organismes pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-27-2 ainsi rédigé : « Art. 21-27-2. - La procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou par décision de l'autorité publique peut être...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1 bis° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 981‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6325‑8 et L. 6325‑9 ». II. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...

Après le mot : « contrat » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « ne peut être inférieure à douze mois et supérieure à deux ans. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir une durée de contrat identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, il perçoit pendant l'accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade, sans que cette période ne soit exclue de la périod...