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À l'alinéa 136, substituer aux mots : « mentionnés au 7° des articles R. 125‑2‑15 et R. 125‑2‑16 » les mots : « prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquence...

À la fin de l'alinéa 128, substituer aux mots : « de l'article R. 125‑2‑27 du présent code » les mots : « des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au pré...

À l'alinéa 105, après le mot : « engager » insérer les mots : « l'élaboration d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l'article 2 ». » ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue française des signes. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme un...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « le cas mentionné » les mots : « les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les alinéas 7 à 9 de l'article 32.

À la fin de l'alinéa 130, substituer aux mots : « l'article R. 125‑2‑25 code l'exigeait » les mots : « les dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section l'exigeaient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou délégataire » les mots : « de préemption ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « elle » les mots : « une commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « une ou plusieurs communautés compétentes » les mots : « un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 par l'alinéa suivant : « b) Le quatrième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 57 l'alinéa suivant : « 4° Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : La loi, dans sa version actuelle, dispose qu'à partir de la signature de la seconde Conven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « , les violences faites aux femmes et les pré...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis B. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I du présent article,...