Recherche d'amendements

À l'alinéa 161, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de mettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, par voie d'amendement adopté en commission, propose de supprimer la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées en logements sociaux, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas aux objectifs de 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. C...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt‑quatre heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du présent II. ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l...

Après le mot : « public », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des ...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune définit par décret de s'affranchir du respect de la loi lorsque celles-ci sont notamment insuff...

I. – Compéter l'alinéa 22 par les mots :  « ou, en Ile-de-France, dans la région, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « département », * insérer les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région, ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 28. Exposé so...

Au début de l'alinéa 91, substituer aux mots : « La dérogation prévue au premier alinéa » les mots : « Cette dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune. Les communes contribuent majoritaire...

Compléter l'alinéa 100 par les mots : « , dans le respect des critères mentionnés à l'article L. 154‑1. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, le mot : « Le  » est remplacé par les mots: « Au moins la moitié du ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir l...

À la troisième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « le délai » les mots : « les délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Le projet de loi initial supprimait la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302‑8 du code de la construction et de l'habitation. Il était illogique, d'un côté, de renforcer le rôle du périmètre de l'EPCI et, d'...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À l...

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « II » le mot : « article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'ils » les mots : « que ces locaux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 600‑14. – En matière de contentieux de l'urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la...