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À l'alinéa 143, substituer au mot : « dont » le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 41, après le mot : « date » insérer les mots : « de prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les agences d'urbanismes pourront également être destinataires des données de l'enquête OPS si elles interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec un groupement de collectivités ter...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15 % des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20 % tout en le maintenant à 15 % pour les communes « dont le ...

À l'alinéa 90, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , dans les conditions définies au présent chapitre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ch...

À l'alinéa 130, substituer aux mots : « de l'article R. 125‑2‑15 », les mots : « des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deuxième à sixième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l'obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les bailleurs doivent prendre les dispositions pour mener ...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « le mot : « schéma » est remplacé par » les mots : « après le mot : « schéma », sont insérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « accordés » les mots : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 5° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser les aires permanentes d'accueil des gens du v...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « susceptibles de guider » les mots : « guidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 100, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit ...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de prise d'effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouveau paragraphe au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en effet nécessaire que le ressortissant étranger qui souhaite obtenir une carte de résident l'autorisant à séjourner sur le territoi...

I. – À la fin de l'alinéa 100, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

À la seconde phrase de l'alinéa 157, après la première occurrence du mot : « mise » insérer les mots : « sur le marché ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.