Recherche d'amendements

Après le mot : « contrat » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « ne peut être inférieure à douze mois et supérieure à deux ans. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir une durée de contrat identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime plusieurs critères qui justifient qu'une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux. Parmi ces critères : le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le critère de la décroissance démographique. Il semble indispensable de maintenir ces critères. Tel ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autoriser, », insérer les mots : « après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

À l'alinéa 147, substituer aux mots : « et avec » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « l' » le mot : « cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « les mettre » les mots : « mettre ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302-8 du code de la construct...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « a bis) Au même premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite au Sénat à l'initiative de Sophie PRIMAS mais a été suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité femmes/hommes existe déjà. Les modalités de son fonctionnement sont d'ordre réglementaire. L'inscrire dans la loi n'apporte strictement rien, si ce n'est d'alourdir un projet de loi déjà dense.

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 600‑14. – En matière de contentieux de l'urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public, ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif, sont comptées dans le calcul de la durée d'activité prof...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

À l'alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – L'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de territoire » ; « 2° le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements situés dans les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans le décompte des logements sociaux les résidences universitaires des CROUS. Le droit actuellement en vigueur n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de la consommation réserve la possibilité d'introduire une action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées et représentatives sur le plan national. Ce choix est en cohérence avec la détermination du champ pour la mise en œuvre de ce type de procédure et la nature des intérêts ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : S'agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la CNIL.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ce...

À la première phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots : « ne détenant pas la compétence » les mots : « n'étant pas compétent en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.