Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi ALUR a i...

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de la décision du » les mots : « décidées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « un membre du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement » et après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , d'un membre du Conseil d'État » . » Exposé sommaire : Les missions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui autorise l'accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l'Insee, est un cavalier législatif. En commission, nouvelle lecture, la Ministre a même donné un avis de sagesse sur le rétablissement de cet article, estimant qu'il n'y avait pas de lien avec le texte.

À l'alinéa 68, substituer au mot : « obligation » les mots : « être obligée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil prévues à l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sur des terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme. » ; ». Exposé sommaire : Il convie...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « l'obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) À La deuxième phrase du II bis, le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'amendeme...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « pour couvrir » les mots : « dont l'ensemble couvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 353‑15, le II de l'article L. 442‑6 et l'article L. 481‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne de plus de 65 ans, ou lorsque l'occupant est en...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. –  Après le mot : « suspension, », la fin du second alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « cette demande est introduite dans un délai de deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier visée à l'article R. 424‑...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « aliénation » le mot : « aliéner ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La perte de recettes résultant du présent I ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la perte de recettes résultant de la suppr...

À la fin de l'alinéa 68, substituer aux mots : « du périmètre de l'établissement public » les mots : « de son périmètre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « candidats » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si la nouvelle voie de recrutement est fermée à certaines personnes, elles ne pourront y être candidates.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « L. 741‑3 » la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L'expression « démocratie locative » n'a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.