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I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. – Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce ratio de 80 % est calculé en excluant de la base de calcul les liquidités du fonds en attente d'investissement. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

La garantie de l'État est accordée, en principal et intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Après le 5° de l'article 35 du code général des impôts est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; ». II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2016. Exposé sommaire : Il est proposé de clarifier la qualificati...

Led du IV de l'article L. 122‑8 du code de l'énergie est complété par les mots : « et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions : ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du IV-d de l'art...

I. – Le III de l'article 80 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Led du 2 est abrogé ; 2° Le 3 est complété par les mots : « , à l'exception des prêts prévus au 5 » ; 3° Au 4, les mots : « dud du 2 » sont remplacés par les mots : « , du 5 » ; 4° Il est complété par un 5 ain...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie est abrogée ; 2° La division et l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie sont supprimés ; 3° Les articles L. 5423‑28 et L. 5423‑2...

Le dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les conventions de mandat conclues par l'...

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016‑1519 du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « informatique », la fin de l'article 89 A est supprimée ; 2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter, après le mot : « informatique », la fin est supprimée ; 3° Après le mot : « informatique », la fin du second alinéa du 3 du I de l'article 242 ter B  est supprimée ; ...

I. – La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée : 1° L'article 17 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les transferts de droits, biens et obligations réalisés jusqu'au 31 décembre 2015 en application du II ne donnent lieu au paiement d'a...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 265 est ainsi rédigé : « 2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre pour les supercarburants repris aux indices d'identific...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80quater est ainsi modifié : a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229‑1 du code civil a acquis force exécutoire ou » ; b) Après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou de la ...

Après le I de l'article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I.bis. – Par dérogation au dernier alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélè...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du quatrième alinéa et du 1 dug est supprimée ; b) Le quatrième alinéa et la dernière phrase du 1 duh sont supprimés ; c) Les deux derniers alinéas duj sont supprimés ; d) Le m est ainsi modifié : – La première phras...

Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'État des cotisations sociales patronales vieillesse, maladie, accidents de travail et risque de privation d'emploi, prévues par les articles L. 351‑3‑1 du code du travail et L. 212‑3, L. 213‑1, L. 242‑1 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité socia...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du 2° du IIquater de l'article 1411, les mots : « lorsqu'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C rejoint, à la suite soit d'un rattachement volontaire, s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « VI.– » insérer la référence : « 1 ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est compo...

I. – À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 39 000 ». II. – Il est opéré un prélèvement de 9 millions d'euros pour l'année 2016 sur les ressources du service à comptabilité distinct...

I. – Substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l'article par les mots : « et le décret n° 2016‑1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 ...