Recherche d'amendements

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Redevance » le mot : « Taxe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5, à la première phrase de l'alinéa 6 et à l'alinéa 16. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée ». IV. – En cons...

I. – Le II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendan...

I. – Le 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dan...

La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans le cadre de la convention...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 de l'article 1609quinquiesBA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au I de l'article 1639 Abis, l'établissement public de coopération intercommunale, soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre, et les communes membres on...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la réf...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'amendement 579 du Gouvernement vise à harmoniser le régime fiscal de la location de biens meublés, dont les revenus relèveraient désormais tous de la catégorie des BIC. Cette mesure semble opportune et simplifiera le droit pour les contribuabl...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique au crédit d'impôt assis sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : L'amendement 508 vise à éviter que des entreprises fassent un usage abusif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en consacrant cette aide...

Le I de l'article 39deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de ...

Après le I de l'article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I.bis. – Par dérogation au dernier alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélè...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Ex 2207‑20 - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de m...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la réf...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 9,41 » le nombre : « 4,40 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La diminution de la part d'octroi de mer perçue par le Département de Mayotte en application du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte inscrite en prélèvements sur les recettes d...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2, après le mot : « pondéré », sont insérés les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » ; 2° À la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 5211‑3...

I. – Après la vingt-deuxième ligne du tableau du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée: «  ---- gazole B10 22 bis Hectolitre - - - 53,07  ». II.–Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission européenne. Exposé...