Recherche d'amendements

Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. Exposé sommaire : Un avenant à la convention fiscale ent...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est complété par un 5° : « 5° Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats mentionnés à l'article L. 121‑27, et des contrats conclus en application des 1° et 2° de l'article L. 311‑12 et des articles L. 314‑1, L. 314‑18 et L....

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou des collectivités mentionnées au I ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, après le mot : « département », insérer par deux fois les mots : « ou la collectivité ». III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 15, après le mot : « département », insérer par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou m...

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV intervient au 1...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « cette même part » les mots : « la part du nombre de ces bénéficiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « à chacune des lignes du compte-titres ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques de contrôle du délai de remploi et d'éventuelle prolongation d'exonération ISF, un compte-espèce par linge du compte-titres s'avère nécessaire.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mot : « tous les départements » les mots : « l'ensemble des départements de métropole et la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « enveloppe », insérer les mots : « , à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 33, après le mot : « enveloppe », insérer les mots : « , à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon, ». III. – En conséquence, co...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , du syndicat des transports d'Île-de-France, de la métropole de Lyon ou de l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à elle et des syndicats mixtes de transports urbains mentionnés à l'alinéa précédent ». II. – En conséquenc...

Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « pour 2018, le 3 mai 2017 au plus tard. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est devenu actionnaire de la société lors des trois première années suivant la constitution de la société. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa dub du 1 du III de l'article 1609quinquies C, substituer aux mots : « aub » les mots : « auxb etc » ; » ; 1°ter Le II de l'article 1638 est abrogé ; » ; 1° quater Les deux dernières phrases du premier alinéa du IVbis de l'article 1638quat...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des dépenses de l'État en lien ave...

I. – Après l'article 1388quinquies A du code général des impôts, est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies B. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis...

I. – Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :biopropane 100 Kg nets   12,37 II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...