Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 207 est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111‑3 du code des transports pour le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies ; » ; 2° La section V du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre I...

I. – Le quatrième alinéa du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « À partir de l'...

À Mayotte, pour les impositions de taxe d'habitation dues au titre des années 2017 à 2019 : 1° Pour l'application du III de l'article 1411 et des 1°bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du code général des impôts, les montants de revenus prévus au I de l'article 1417 du même code sont fixés à 19 853 € pour la première part de quotient familial,...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432‑4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 103 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, après le mot : « recettes, », sont insérés les mots : « de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute a...

Au cinquième alinéa du 1° de l'article 100 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er juin 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger jusqu'au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spéci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède à l'ouverture de crédits sur le programme « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède à une minoration des crédits sur le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration de crédits est destin...

Après le premier alinéa du 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équip...

I. – Après l'article 1382 E du code général des impôts, est inséré un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. - I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis,exonérer totalement, pou...

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL «(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2016 2. Recettes non fiscales 26. Divers1 179 027 000 2698Produits divers246 100 000 ». Récapitulation des recettes du budget général «(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recette...

I. – L'article L. 121‑37‑1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Les mots : « et collectée par un organisme collecteur national » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1621‑3 » ; 2° Les mots : « , notamment les conditions de la collecte de la cotisation » sont supprimés. II....

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vinification des vendanges issues de leur propre récolte » les mots : « commercialisation de vins provenant d'achats de raisins, moûts ou même vins ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « agréé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3: « relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendage des achats de vendanges, de moûts, ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage visé au dernier alinéa du point 1 de l'article...

I. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑25‑1. - Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action p...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Ex 2207‑20 - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Cet article prévoit l'autorisation d'un nouvel octroi de garantie de l'État, dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros, au Centre des monuments nationaux (CMN). Le CMN devr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement vise à autoriser l'octroi d'une nouvelle garantie de l'État à l'emprunt contracté par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, dans la limite d'un m...

I. – L'article 1628ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de timbre fixé au précédent alinéa est applicable au cas de détérioration du permis de conduire. » II. – Le I entre à vigueur à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et au ...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chaque prêt consenti à » les mots : « Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'État, chaque emprunt contracté par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dudit projet » les mots : « des études et des travaux de construction et de mise en service de la centra...