Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les collectivités mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa de l'article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne » sont supprimés. Exposé sommaire : Les pertes économiques subies par les agriculteurs lors de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incide...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliq...

I. – Le II de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par un « h » ainsi rédigé : « h) Les dépenses relatives à l'externalisation des forces de vente export, aux sociétés de gestion à l'exportation et au portage de personnels commerciaux à l'étranger. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions de l'article 885 Obis du CGI qui, pour les biens professionnels, prévoient que le redevable doit exercer dans la société une fonction donnant lie...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 244quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l'organisme éligible au crédit d'impôt. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'imp...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « département », insérer les mots : « ou de la collectivité mentionnée au I ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « département », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 345 est ainsi rédigé : « L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212‑1 et L. 21...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Led du IV de l'article L. 122‑8 du code de l'énergie est complété par les mots : « et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions : ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du IV-d de l'art...

Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : « Art. 235ter ZAB. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'art...

I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° À la fin du dern...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , du syndicat des transports d'Île-de-France, de la métropole de Lyon ou de l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à elle et des syndicats mixtes de transports urbains mentionnés à l'alinéa précédent ». II. – En conséquenc...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé : « Art. 209 B bis. – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indir...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants « abis) Après la même première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur dé...

I. – Après le 5° de l'article 35 du code général des impôts est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; ». II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2016. Exposé sommaire : Il est proposé de clarifier la qualificati...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa dub du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « et aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – La per...