Recherche d'amendements

I. – Le septième alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50 % de leurs recettes totales ; ». II. – Les d...

Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions appl...

I. – À la trente huitième ligne de la troisième colonne du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,  le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 35 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé pa...

I. – À l'alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : «C bis. -– Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne252626272730303233 ». II. – En conséquence, à la première c...

I. – À l'alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : «C bis. -– Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne252626272730303233 ». II. – En conséquence, à la première c...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé pa...

Après le premier alinéa du 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équip...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : «DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite r...

I. – Le quatrième alinéa du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « À partir de l'...

Au cinquième alinéa du 1° de l'article 100 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er juin 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger jusqu'au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spéci...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 10 du I, est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par l...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2016, dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède à une minoration des crédits sur le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration de crédits est destin...

I. – La trente-huitième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Après l'article 1382 E du code général des impôts, il est inséré un article 1382 F ainsi rédigé : « I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis,exonérer totalement, pour la part de taxe ...

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « L'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113‑9 du ...

I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôts ca...

Après le premier alinéa du 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des éq...

I. – À l'alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : «C bis. -– Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne252626272730303233 ». II. – En conséquence, à la première c...