Recherche d'amendements

I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôts ca...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 151septies B, il est inséré un article 151septies C ainsi rédigé : « Art. 151septiesC. – I. – La plus-value à long terme réalisée par une entreprise individuelle ou par une personne physique exerçant en nom propre ou associée unique ou gérant majoritaire de société, dans l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède à l'ouverture de crédits sur le programme « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432‑4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 103 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, après le mot : « recettes, », sont insérés les mots : « de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du quatrième alinéa et du 1 dug est supprimée ; b) Le quatrième alinéa et la dernière phrase du 1 duh sont supprimés ; c) Les deux derniers alinéas duj sont supprimés ; d) Le m est ainsi modifié : – La première phras...

I. – À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 39 000 ». II. – Il est opéré un prélèvement de 9 millions d'euros pour l'année 2016 sur les ressources du service à comptabilité distinct...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « dans le respect de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, elle doit rembourser les aides ayant permis l'augmentation des dividendes ou des rémun...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du 2° du IIquater de l'article 1411, les mots : « lorsqu'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C rejoint, à la suite soit d'un rattachement volontaire, s...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobili...

I. – Le second alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration d...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes... (le reste sans changement). » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 38 par les mots: « du        de finances rectificative pour 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le i du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est ajouté un j ainsi rédigé : « j. les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8 ». II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : « a) À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) Le premier alinéa est complété par la référ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...