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Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 592‑12 est ainsi modifié : « a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; « b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination sur le statut de l'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats du président de l'AMF dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition relative au secret professionnel des membres de l'AMF désormais reprise à l'article 10 du statut général.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 131‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission de règlement des différends et des sanctions de la CRE, dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « a bis) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions particulières sur les conditions de fonctionnement de la CRE qui sont prévues au chapitre II du titre III du statut général.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 831‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ; « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement assure les coordinations relatives aux modifications intervenues sur les incompatibilités fixées au niveau du statut généra...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux a et b du 2° de l'article 33 et au 2° de l'article 34 » les références : « auc du 1° de l'article 32, aub du 2° de l'article 33, au 2° de l'article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et aua bis) du 3° de l'article 43bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la pr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. Le code monétaire et financier pr...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement est opposé à la suppression du statut d'autorité administrative indépendante de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), opérée par le I du présent article. L'ACPR est issue du rapprochement des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance – la Com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 42‑7, les mots : « Par dérogation à l'article 7, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article 39 de la présente proposition de loi supprime le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à l...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : La loi du 1er août 2003 qui a créé l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un système de gouvernance partagée entre le président et le secrétaire général, qui a fait ses preuves et fonctionne parfaitement en pratique. Les alinéas 17 à 21 de l'article 33 de la présente propositio...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par ces alinéas ne constituent qu'une réécriture de pure forme des dispositions actuellement en vigueur relatives à l'établissement du rapport annuel de la HAS. Or, dans le cadre de l'article 166 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui a hab...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12 bis. Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : (Cet amendement constitue un ensemble avec les amendements gouvernementaux aux articles 25 VIII et 31bis à la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le caractère d'AAI de la CNDP.) Il s'agit de rétablir la qualifi...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : (Cet amendement constitue un ensemble avec les amendements gouvernementaux aux articles 31bis et à l'annexe de la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le caractère d'AAI de la CNDP.) Il s'agit de rétablir la qualification d'autorité administrative indépendante pour la Commission nationale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 121‑7 du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : (Cet amendement constitue un ensemble avec les amendements gouvernementaux aux articles 25 VIII et 31bis à la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le caractère d'AAI de la CNDP.) Il s'agit de tirer l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le second alinéa qui rend obligatoire la publication des avis que les autorités administratives et publiques indépendantes rendent sur les projets de loi. Afin que leur mission de conseil et d'expertise puisse être exercée sans autre considération, il convient de leur lai...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposant d'habiliter le Gouvernement à faire évoluer par ordonnance le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences. L'ordonnance prévoira des modalités d'ent...