Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition de l'article 31 programmant la « fin de vie » de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « VII. - Le premier alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du premier renouvellement de la commission suivant le ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de compromis qui vise à valider les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 11, en en changeant uniquement la période. Cette disposition s'appliquera ainsi « au cours des deux années précédentes » et non « trois années précéden...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « a bis) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions particulières sur les conditions de fonctionnement de la CRE qui sont prévues au chapitre II du titre III du statut général.

I. – Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « II. – A. – Sont abrogés à compter du 24 février 2020 : « 1° Les articles 34 à 39 et 41 à 45 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée ; « 2° Les articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas su...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 7 et les articles 8 et 12...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement écarte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne comprend pas de collège, de l'application des disposit...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement assure une coordination pour le statut de l'ARCEP en supprimant une disposition relative au secret professionnel de ses membres désormais reprise à l'article 10 du statut général.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les membres du collège de la CRE exerçant leur fonctions à plein temps, il convient de rétablir l'incompatibilité avec un mandat électif national.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa » les mots : « Les deuxième à dernier alinéas ». Exposé sommaire : Il convient d'écarter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du champ des deuxième à dernier alinéas de l'article 7 de la PPL (conditions de suspension, d'interruption ou de démission du man...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'intégration du CIVEN à la ...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le choix fait par la commission des Lois de soumettre la nomination du...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Telle qu'elle nous est soumise, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes supprime, dans son article 25, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie ...

Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le dix-huitième alinéa de l'article L. 612‑5 est supprimé ; « 2° Le onzième alinéa de l'article L. 612‑9 est supprimé ; « 3° Le sixième alinéa de l'article L...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : La loi du 1er août 2003 qui a créé l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un système de gouvernance partagée entre le président et le secrétaire général, qui a fait ses preuves et fonctionne parfaitement en pratique. Les alinéas 17 à 21 de l'article 33 de la présente propositio...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; Exposé sommaire : Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est don...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. Le code monétaire et financier pr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis A. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de ré...