Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° Après le troisième alinéa de l'article L. 134‑20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la ...

Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le dix-huitième alinéa de l'article L. 612‑5 est supprimé ; « 2° Le onzième alinéa de l'article L. 612‑9 est supprimé ; « 3° Le sixième alinéa de l'article L...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les membres du collège de la CRE exerçant leur fonctions à plein temps, il convient de rétablir l'incompatibilité avec un mandat électif national.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Le dixième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de la première phrase du 9ème alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient un renouvellement par tiers tous les deux ans du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les dispositions des alinéas 9 et 10, si elles étaient adoptées, modi...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Les trois derniers alinéas de l'article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses m...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « ater) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 13 de la loi n°                    du                       portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne s'appliquent pas...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme ...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l'article 49 par la Commission des Lois.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la pr...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une solution de compromis entre la version actuelle de l'article 30, qui supprime les dispositions budgétaires propres à l'ARCEP, et la proposition du Gouvernement qui consiste à toutes les maintenir. Il est proposé de ne maintenir ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une proposition de compromis sur la question du rôle du secrétaire génér...

I. – Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « II. – A. – Sont abrogés à compter du 24 février 2020 : « 1° Les articles 34 à 39 et 41 à 45 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée ; « 2° Les articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas su...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 7 et les articles 8 et 12...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement écarte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne comprend pas de collège, de l'application des disposit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition de l'article 31 programmant la « fin de vie » de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de compromis qui vise à valider les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 11, en en changeant uniquement la période. Cette disposition s'appliquera ainsi « au cours des deux années précédentes » et non « trois années précéden...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « VII. - Le premier alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du premier renouvellement de la commission suivant le ...