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Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l'article 49 par la Commission des Lois.

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le choix fait par la commission des Lois de soumettre la nomination du...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le choix fait par la commission des...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 161‑37 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      ratifiant l'ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositi...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début du tableau de l'alinéa 12, insérer la ligne suivante : « Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertésCommission compétente en matière de libertés publiques  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de la procédure de l'article 13 de la Constitution pour la nomination à la présidenc...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; Exposé sommaire : Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège. Il est don...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le médiateu...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12 bis. Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la Commission nationale du débat public au sein de l'annexe qui fixe la liste des autorités administratives indépendantes.

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à l...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa » les mots : « Les deuxième à dernier alinéas ». Exposé sommaire : Il convient d'écarter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du champ des deuxième à dernier alinéas de l'article 7 de la PPL (conditions de suspension, d'interruption ou de démission du man...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , dès lors que l'art...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle pour le statut de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement assure une coordination pour le statut de l'ARCEP en supprimant une disposition relative au secret professionnel de ses membres désormais reprise à l'article 10 du statut général.

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination sur le statut de l'ARJEL afin de prendre en compte les modifications intervenues en cours de discussion de...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « b) Le II est ainsi modifié : « – le premier alinéa est supprimé ; « – au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime des dispositions du statut de l'ARJEL qui sont désormais prévues au sein du statut général (possibilité de recruter des agents contractuels).

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (fixation par décret des conditions de rémunération des membres).

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général, notamment la durée du mandat de membre.