Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, font l'objet d'un versement déterminé sur la base de 90 % du montant des produits soumis aux prélèvements ou retenues précités » les mots : « font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux annonces du Premier ministre en juillet dernier (cf a...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux an...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – La dernière phrase du III du même article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants correspon...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « reconduite », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 113. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016). Le présent projet de loi de finance, en nouvelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement alternatif s'articulant avec l'amendement n° 397. Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l'augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de ...

À l'alinéa 379, substituer à la référence : « L. 61 B » la référence : « L. 61 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la première occurrence du mot : « bâties », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et pour l'ensemble des autres propriétés bâties à l'exception des immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500. » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « exception », insérer les mots : « des immeubles industriels relevan...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 209 C du code général des impôts est ainsi établi : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57 et du I de l'article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'une entreprise ou entité jur...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi de finances tel que prévu par le gouvernement et assurer une contribution soutenable des collectivités au FPIC.

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 17°ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 200 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 100 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...