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I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1o bis Le second alinéa du I bis de l'article 1586 quater est ainsi rédigé : « « Le premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 e...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de décompte des alinéas de l'article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui sont à abrog...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », la date : « 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'article 46 portant de 20 à 30 % le crédit d'impôt pour certains invest...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1464 L devient l'article 1458bis et est ainsi modifié : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, subs...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 150 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I. – Budget général1 932883 Affaires étrangères et développement  international13 834 Affaires sociales et santé             10 225 Agriculture, agroalimentaire et forêt             30 530 Aménagement d...

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 398 635 » le nombre : « 398 680 ». II. – En conséquence, modifier ainsi la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la trente-neuvième ligne, substituer au nombre : « 1794 » le nombre : « 1829 » ; 2° À la quarante-et-unième ligne, substituer au nombre : « 1014 » le nombre : « 1049 ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 17 du PLF 2017 prévoit une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et p...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, compte tenu des besoins de supervision accrus ces dernières années par l...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Le présent ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ». II. – Compléter cet article par les deux alin...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le abi...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – L'alinéa 16 est complété par les mots : « , du Département de Mayotte, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « départements », insérer les mots : « , au Département et colle...

I. – Compléter l'alinéa 174 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « effectué par le débi...

Supprimer les alinéas 173 et 174. Exposé sommaire : Le projet de mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d'une taxe pour elle. En effet, l'État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur ...

Compléter l'alinéa 174 par les mots : « , ou ayant passé un accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l'origine du dynamisme des ...