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À l'alinéa 372, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d'entretien consécutifs au changement d'occupant, à des travaux ». Exposé sommaire : Lors d'un changement d'occupant d'un bien, le propriétaire se voit dans l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin ...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. La supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. La supp...

Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « 11°ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est i...

Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11°ter  A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L.2334-2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est infé...

Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11°bis A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est infé...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – À la fin du premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « dans la limite du p...

I. – À l'alinéa 40, substituer à la référence : « III » la référence : « II quater ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « II bis et II ter » les références : « IIquinquies et IIsexies ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 49 les dix alinéas suivants : « II bis. – Le taux d'évolution en 2017 de l...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 334 340 000 € ». II. – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 30 860 013 000 ». 2° À la sixième ligne substituer au montant : « 2 106 336 000 » le mo...

À l'alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités visées au premier alinéa du A ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, rappelant l'application aux collectivités d'outre-mer.

I. - Supprimer les alinéas 11 et 14 . II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur « 99 938 210 € » par la valeur « 94 198 573€ » II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur « 617 608 802€ » par la valeur « 673 993 016€ » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

A l'alinéa 40, substituer à la référence : « III » la référence : « IIquater ». A l'alinéa 44, substituer respectivement aux références : « IIbis » et : « IIter » les références : « IIquinquies » et : « IIsexies ». L'alinéa 47 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. - Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation ment...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 374 340 000 € » II – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° A la deuxième ligne, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 30 860 013 000 » 2° A la sixième ligne substituer au montant : « 2 106 336 000 » le monta...

À la fin, substituer au montant : « 19 082 000 000 € » le montant : « 18 690 000 000 € ». Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle repose, d'une part, sur une estimation du besoin de financement de l'Union, compte tenu notamment de l'évolution program...

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés60 298  000 000 1301Impôt sur les sociétés59 138 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 079 619 000 1499Recettes diverses2 662 107 0...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...