Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après le mot : « septième », la fin dua est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391‑8 ...

Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « 11°ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est i...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AuIII du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption...

Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11°ter  A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L.2334-2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est infé...

Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11°bis A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est infé...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les maîtres d'ouvrage désignés par les contrats conclus entre l'État et les métropoles ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que, pour la troisième part, les maîtres d'ouvrage désignés dans le cadre d'un contrat c...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article du projet de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). S'il n'est nullement question de vouloir remettre en cause leur participation à l'effort national de maîtrise des dépenses publiqu...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1464 L devient l'article 1458bis et est ainsi modifié : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, subs...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – À la fin du premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « dans la limite du p...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I. – Budget général1 932883 Affaires étrangères et développement  international13 834 Affaires sociales et santé             10 225 Agriculture, agroalimentaire et forêt             30 530 Aménagement d...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre desquelles le contribuable ju...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Le présent ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 17 du PLF 2017 prévoit une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et p...

À l'alinéa 372, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d'entretien consécutifs au changement d'occupant, à des travaux ». Exposé sommaire : Lors d'un changement d'occupant d'un bien, le propriétaire se voit dans l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin ...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 39,72 % » le taux : « 39,75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des amendements ayant un impact sur les recettes de TICPE revenant à l'État en 2017 votés en première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, ainsi que de l'ajustement des fractions de TICPE transférée aux...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 334 340 000 € ». II. – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 30 860 013 000 ». 2° À la sixième ligne substituer au montant : « 2 106 336 000 » le mo...