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I. – À l'alinéa 118, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L. 7122‑22 du code du travail, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122‑23 du même code précité, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 120, substituer aux mots : « ou L. 13...

I. - Supprimer l'alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – L'alinéa 16 est complété par les mots : « , du Département de Mayotte, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « départements », insérer les mots : « , au Département et colle...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 374 340 000 € » II – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° A la deuxième ligne, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 30 860 013 000 » 2° A la sixième ligne substituer au montant : « 2 106 336 000 » le monta...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 100 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – L'alinéa 6 est supprimé. » Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient l'objectif de simplification poursuivi par les auteurs de l'amendement qui permet de simplifier les modalités de calcul de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux de mobiliers sans en dégrade...

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés60 298  000 000 1301Impôt sur les sociétés59 138 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 079 619 000 1499Recettes diverses2 662 107 0...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après le mot : « septième », la fin dua est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du...

I. - Supprimer les alinéas 11 et 14 . II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

À l'alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités visées au premier alinéa du A ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, rappelant l'application aux collectivités d'outre-mer.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 200 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

I. – Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « , pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler qui excède la première limite mentionnée au second alinéa du II de l'article 302septies A. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même...

I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur « 99 938 210 € » par la valeur « 94 198 573€ » II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur « 617 608 802€ » par la valeur « 673 993 016€ » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 150 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

À la fin, substituer au montant : « 19 082 000 000 € » le montant : « 18 690 000 000 € ». Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle repose, d'une part, sur une estimation du besoin de financement de l'Union, compte tenu notamment de l'évolution program...

A l'alinéa 40, substituer à la référence : « III » la référence : « IIquater ». A l'alinéa 44, substituer respectivement aux références : « IIbis » et : « IIter » les références : « IIquinquies » et : « IIsexies ». L'alinéa 47 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. - Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation ment...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...