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I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième occurrences du même mot. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l'Assemblée nationale en premièr...

Après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : « 11° ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est infér...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑2 du code de ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de décompte des alinéas de l'article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui sont à abrog...

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopé...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. D'une part, il modifie l'article 1599 bis du code généra...

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perm...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1o bis Le second alinéa du I bis de l'article 1586 quater est ainsi rédigé : « « Le premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises totale...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son hab...

Après le mot : « habitation », insérer les mots : « s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « F. – Le 12° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de celles réalisées du 1er janvier au 31 mars 2017 lorsqu'elles ont été précédées d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de proroger jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour dépenses d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives (« crédit d'impôt cinéma international »). Or, compte tenu des effets anticipés de l'entrée en vigueur au 1er janvier...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391‑8 ...

Substituer aux alinéas 8 à 16 les quatre alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par l'article 200quater du code général des impôts. « Ce rapport analyse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :  « Exécution 2015Prévision d'exécution 2016Prévision 2017 Solde structurel (1)-1,9-1,5-1,0 Solde conjoncturel (2)-1,6-1,7-1,6 Mesures exceptionnelles (3)0,0-0,1-0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)-3,5-3,3-2,7 (En points de produit intérieur brut ; l'écart entre le solde effectif et la somme de ses c...