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29 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4298 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°4295). (liasse de l'Assemblée)
13/12/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 4298 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...
13/12/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Popelin
À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par les mots : « n° du prorogeant l'app...
13/12/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 4298 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 1, après le mot : « prorogé », insérer les mots : « , à compter du 22 décembre 2016, » Exposé sommaire : La rédaction du I de l'article 1er du présent projet de loi de prorogation est ambiguë en ce qu'elle ne précise pas à compter de quelle date démarre la phase V de l'état d'urgence, contrairement aux quatre textes précédents d...
13/12/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Boyer
Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. « Sur le plan national, les militaires, policiers ...
13/12/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Boyer
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...
13/12/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cinieri
Après l'article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 316‑1 ainsi rédigé : « Article L. 316‑1. –Les agents publics et anciens agents publics peuvent être autorisés à acquérir, détenir et porter les armes de catégories B et D s'ils en font la demande et s'ils peuvent justifier d'un port d'arme des catégo...
13/12/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 4298 - Article 2 (Tombe)
M. Popelin, M. Raimbourg
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.
13/12/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Laurent, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Yves Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Premat
Les mesures administratives prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent être prononcées que pour les motifs ayant justifié la déclaration d'état d'urgence. Exposé sommaire : La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en pre...
13/12/2016 — Amendement N° 28 au texte N° 4298 - Article 1er (Rejeté)
M. Laurent
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi demande au Parlement une cinquième prorogation de l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Comme il est difficile d'en sortir, l'état d'urgence est devenu permanent en violation de l'esprit de la loi 1955. Il faut tirer les conséquences des avis successifs du Conseil d'Etat, confirm...
