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Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets. « À compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi demande au Parlement une cinquième prorogation de l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Comme il est difficile d'en sortir, l'état d'urgence est devenu permanent en violation de l'esprit de la loi 1955. Il faut tirer les conséquences des avis successifs du Conseil d'Etat, confirm...

Après l'article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 316‑1 ainsi rédigé : « Article L. 316‑1. –Les agents publics et anciens agents publics peuvent être autorisés à acquérir, détenir et porter les armes de catégories B et D s'ils en font la demande et s'ils peuvent justifier d'un port d'arme des catégo...

Les mesures administratives prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent être prononcées que pour les motifs ayant justifié la déclaration d'état d'urgence. Exposé sommaire : La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en pre...

Toute personne dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle revient d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes, perd, dès son retour sur le territoire national, l'accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiques françaises, prévus dans le code de l'action...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...

À l'article 15 de la loi  n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots :  « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par les mots : « n°       du       prorogeant l'app...

Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle revient d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l'objet d'une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411‑4 et suivants du code pénal. Cette person...

L'article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu'ils assurent la protection d'une personnalité reconnue par l'autorité administrative comme particulièrement m...

Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Accès direct des fichiers détenus par les forces de l'ordre et les services de renseignement de l'État « Art. L. 222‑1‑1. – Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des se...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ; 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3. – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judicia...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, les déplacements de membres du Gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l'exception de ceux du Premier ministre ou du ministre de l...

I. – Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine de réclusion ne peut...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 nouveau de l'article 2, issu d'un amendement adopté en commission des lois, apparaît bafouer les règles élémentaires de la justice administrative. En donnant la possibilité au Ministre de l'intérieur de saisir le juge des référés du Conseil d'État pour que celui-ci donne son autorisation exp...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des renouvellements successifs de ce dispositif sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, notamment en matière de gestion des périodes de repos et de récupération, ainsi que des prises de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation de l'état d'urgence. Cette cinquième prorogation de l'état d'urgence, si elle était adoptée, le ferait durer jusqu'au 15 juillet prochain, ce qui inclurait les prochaines élections présidentielle et législative. Cette nouvelle loi viendrait ainsi modifier...

L'article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. » Exposé sommaire : Le présent am...