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68 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4312 sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l'animal en abattoir (4203). (liasse de l'Assemblée)
10/01/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 4312 - Article 6 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Allain, Mme Bonn...
Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu'un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du code rural et de la pêche maritime, du code de l...
10/01/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 4312 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement (CE) n° 1099/2009 fait peser sur les professionnels de l'abattage la responsabilité d'assurer la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Il convient donc de ne pas transférer vers les services de l'État cette responsabilité. Une telle démarche apparaîtrait anachronique au reg...
10/01/2017 — Amendement N° 24 au texte N° 4312 - Article 4 (Tombe)
M. Herth
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La même section 5bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation e...
10/01/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Noguès, Mme Bonneton, M. Coronado
L'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d'abattage. » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d'abattage, doit être rendu inconscie...
10/01/2017 — Amendement N° 31 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
M. Ledoux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/01/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
M. Herth
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/01/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, Mme Alaux,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/01/2017 — Amendement N° 60 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
