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À l'alinéa 6, après le mot : « abattage », insérer les mots : « , des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les salariés soient associés aux travaux du Comité national d'éthique: c'était l'un des ajouts apportés par la commission et il serait do...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « comité local » les mots : « ou plusieurs comités locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse au préfet: autant, sur certains territoires, il semble inutile de créer un comité par abattoir quand les abattoirs ont des activités et des problématiques ...

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑20‑1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés, accompagnés par les services vétérinaires, à visiter à tout moment ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'améliorer la formation professionnelle au bénéfice des salariés des abattoirs. Exposé sommaire : Lors des débats en commission des affaires économiques, il est apparu que l'un des moyens pour lutter contre ...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Comité national d'éthique des abattoirs d'émettre des avis, mais aussi des recommandations, plus concrètes et contraignantes, afin d'appuyer son rôle d'amélioration de la protection des animaux au sein ...

L'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation et l'étourdissement en vue de l'abattage ou de la mise à mort d'animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits dès lors que l'animal en question est une femelle en gestation ayant dépassé les deux tiers de la période de gestation...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l'interdiction de l'abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus. Exposé sommaire : Le prése...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu'un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du code rural et de la pêche maritime, du code de l...

L'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation et l'étourdissement en vue de l'abattage ou de la mise à mort d'animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits dès lors que l'animal en question est une femelle en gestation ayant dépassé les deux tiers de la période de gestation...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est insérée une section 5bis ainsi rédigée : « Section 5bis « Mise à mort et abattage des animaux « Art. L. 214‑19. – Un comité national d'éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil national de l'alim...

À l'alinéa 5, après le mot : « vétérinaires », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d'éthique des abattoirs en garantissant que les vétérinaires qui y participeraient ne soient pas en situation de conflit d'intérêt de par leurs éventuels liens avec les établissem...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l'interdiction de l'abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus. Exposé sommaire : Le prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-22 ainsi rédigé : « Art. L. 214-22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, une expérimentation d'une durée d'un an est menée, dans des établissements d'abattage, d'un contrôle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et d...

À l'alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , les parlementaires élus dans la circonscription ». Exposé sommaire : L'article 2 propose d'instituer auprès de chaque abattoir un comité local de suivi de site, réunissant les élus locaux, les exploitants d'abattoirs, les éleveurs, les services vétérinaires, les bouchers, les ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et don...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Des associations de protection animale visées à l'article 2‑13 du code de procédure pénale comptent pour la moitié des membres du Comité national d'éthique des abattoirs et disposent de voix délibératives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d'éthiqu...

L'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation et l'étourdissement en vue de l'abattage ou de la mise à mort d'animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits dès lors que l'animal en question est une femelle en gestation ayant dépassé 30 % de la période de gestation. Exposé ...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et, dans la mesure où l'abattage rituel est pratiqué dans l'abattoir concerné, des représentants des cultes ». Exposé sommaire : La mise en place de comités locaux de suivi des abattoirs est une bonne idée pour mettre fin à l'opacité autour de ces lieux. Les questions posées par l'abattage ritu...