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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effe...

I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), d'exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de quinze ans. Il est proposé de supprimer cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis E augmente de 50 à 75 % le taux de réduction de l'IFER sur les stations radioélectriques les trois premières années. Il est proposé de supprimer cet article, qui diminuerait d'autant les recettes des communes, des EPCI et des départements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole. Au delà de l'absence de chiffr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sein du » les mots : « pour le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d'un logement dans le cadre d'une vente en l'éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 duodecies A vise à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFP NB) les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets à compter de la date de notification au préfet, par l'exploitant de l'installation, de l'achèvement de la couve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016‑1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son I, cet article relève le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affecté à l'Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance, en le passant de 4 200 000 à 6 300 000 euros. Or, la situation financière de l'ANSES montre qu'elle n'a claire...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « respectivement » les mots : « , selon le cas, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « 2. En cas de souscription de parts ou actions d'une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d'un compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du présent code, doit remplir l'une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis D supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement. Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 23 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l'espr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, résultant de l'adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux «minibons» le régime spécifique d'imputation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 20, en entretenant la confusion entre fiscalité personnelle et fiscalité de l'entreprise, font peser une insécurité juridique et fiscale majeure sur les PME et les ETI entravant leur dynamique de croissance et d'investissements. En remettant en cause le champs d'ap...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moin...