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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    de finances pour 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « a du 1° du même II » les mots : « troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article 1010 du code général des impôts » les mots : « bis de l'article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette provision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article entend assouplir la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales lors de l'implantation d'une entreprise en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU‑TE). Toutefois, cet article emporte d...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l'initiative de la commission des finances, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de M. Richard Yung, vise à apporter diverses améliorations techniques au régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobili...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du 2° du I ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 35 quater B, qui conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l'objectif de la réforme proposée par l'article...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de péréquation intercommunale et communale » les mots : « national de péréquation des ressources intercommunales et communales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'option pour la moyenne triennale, qui permet aux exploitants agricoles de tenir compte de la variation des revenus, dure cinq ans, est tacitement reconduite et, lorsqu'il y est renoncé, ne peut être exercée de nouveau avant une période de cinq ans. L'article 31 quater B, introduit par le Sénat contr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; « 2° Les deux derniers alinéas sont supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à prévoir par avance l'abrogation de l'article 48 bis inséré par l'Assemblée nationale au sein du projet de loi de finances pour 2017 – alors même que ce texte n'est pas encore...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis I permet à un EPCI à fiscalité propre de minorer la contribution au FPIC due par une ou plusieurs de ses communes membres dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres, voire d'exonérer ces communes. La montant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, après la référence : « L. 245‑13 », est insérée la référence : « , L. 245‑13‑1 » ; « 2° À l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...