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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre 40 M€ en AE et CP sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits permettront d'assurer la continuité de l'accueil des personnes hébergées suite à une réévalua...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'État. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 1 219 129 € en autorisations d'engagement et 28 874 267 € en crédits de paiement les dépenses du compte d'affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les crédits du programme...

I. – Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 28 : « C. – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;tonne9  ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lec...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement annule 16 M€ en AE et en CP sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Suite à une réévaluation des besoins et des perspectives d'exécution d'ici la fin de l'année sur ce ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV – L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n°    du    de finances pour 2017,est ainsi modifié : « 1° Après la trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I est insérée une ligne ainsi...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants: « 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement du champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la qualification d'immobilisations, des dépenses engagées par les entreprises introduit par le Sénat en première lecture. En effet, une telle extens...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « IIIbis. - Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du 2°, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » ; ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « respectivement » les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales).

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30 % sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat. Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre pour aménager les règles de répartition du prélèvement au titre du FPIC. Cet article s'écarte de l'écart maximal existant. Il va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État de juillet 2016 relat...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par dérogation aub et auc du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend financer la prise en charge de préjudices hypothétiques lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui va à l'encontre de l'objectif même du dispositif de phytopharmacovigilance. Celui-ci a en effet été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et ...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 23 ter reprend les dispositions de l'article 28 quater A du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : à partir de 2017, pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ...

Après la première occurrence du mot : « actions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.