Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « maastrichtienne » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du 2 de l'article 200quater du même code, les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b du 1 ter ou » ». II. – En cons...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, prévoir que la base...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Lors de l'ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadreme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des dispositions du » les mots : « de l'abattement prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser l'entrée en vigueur de l'article 19 ter au 1er janvier 2019, comme le prévoyait l'amendement initial. Entre-temps, cela permettra peut-être de forger une véritable réflexion sur la régu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris recevront, ainsi que l'a prévu la loi « NOTRe », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, phase de montée en puissance de l'échelon métropolitain. À compter de 2021, aux termes de cette mê...

I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « I. – À la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n°    du    de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture. Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d'une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis F vise à modifier les règles s'appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'article introduit par les sénateurs supprim...

À l'alinéa 52, substituer au mot : « Les » les mots : « L'une des ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 70 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 3 se donne pour objectif de faire participer à l'effort de redressement des finances publiques trois fonds et opérateurs de l'État, dont le fonds de roulement de l'Office National de l'Eau et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l'initiative de M. Richard Yung (groupe socialiste et républicain) avec un avis défavorable du Gouvernement – auquel la commission des finances s'était par avance ralliée –, vise à modifier le régime d'exonération de PVI plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-r...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins é...