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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices. Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur. En effet, l'Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en lo...

I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20. II. – En conséquence, après la date : « 1er janvier 2017 », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis G ouvre la possibilité de la prise en compte du revenu médian et non du revenu moyen pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l'EPCI. Il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Par dérogation au II de l'article 41 de la loi de finances n°   du   de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse. Au delà de l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'ED95 » les mots : « du carburant ED 95 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1er janvier 2019, comme voté en première lecture par l'Assemblée nationale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'A...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette provision » les mots : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars. Il est proposé de supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier bisdu titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l'accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle déno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis F, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux. Il est proposé de supprimer ...

À l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l'objet d'un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l'Assemblée a adopté une dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture, qui étendrait l'application du dispositif des prêts à taux zéro aux logements occupés dans le cadre du nouveau mécanisme des baux réels solidaires (BRS), qui repose notamment sur une dissociation entre la propriété ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Compte PME Innovation tel qu'il est envisagé par le présent article n'est pas adapté aux réalité de l'économie numérique et est, dans sa forme actuelle voué à l'échec. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article afin de remettre à plus tard la mise en place d'un véritable outil simple et p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présen...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « PME Innovation » les mots : « Entrepreneur-Investisseur ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 25 et 26, à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa...