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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'objet de l'article 13 du présent projet de loi est de créer une nouvelle procédure permettant à l'administration d'examiner, du bureau, la comptabilité d'une entreprise sans avoir à se rendre dans les locaux de celle-ci. La disposition adoptée au Séna...

I.  – À l'alinéa 34, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II.  – En conséquence, aux alinéas 35, 36 et 38, substituer au taux :  « 5 % » le taux : « 10 % ». III. –  En conséquence, après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés personnes physiques porta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. L'article adopté par le Sénat prévoit de rétablir l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 22 bis B du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit de maintenir en 2017 l'application de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), pour l'acquisition de ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le fichier annuel » les mots : « la liste ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « professionnels » insérer le mot : « vacants ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « entreprises » insérer les mots: « l'année précédente ». IV. – En conséquence, c...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au second alinéa ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa des mêmes 7° et 8° est supprimé. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 127 vise à rétablir la prorogation pour deux années supplémentaires des exonérations applicables en matière d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « dont » insérer les mots : « un ou ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « soit consentie à un organisme public ou privé » les mots : « ou ce mandat soit conclu avec un organisme public ou privé, agréé en application de l'article L. 365‑4 du même code, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après le mot : « privé » insérer les mots : « , agréé en application de l'art...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité » les mots : « dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 90 millions d'euros sur » les mots : « 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le prélèvement sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de 20 M€. Cette réduction du prélèvement est compensée d...

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2016 2. Recettes non fiscales 26. Divers1 159 027 000 2698Produits divers226 100 000 3.  Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au regard des dernières prévisions de dépense de l'enveloppe spéciale « transition énergétique », dont la gestion est assurée par la Caisse de dépôts et Consignations, une ouverture complémentaire de crédits apparaît nécessaire pour éviter une rupture...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions garantissant le niveau des enveloppes départementales, ce qui permettra de protéger les communes de moins de 10 000 habitants d'une perte de ressources liée à la baisse des amendes alimentant le compte d'affectati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement annule 16,5 M€ en AE et en CP sur le programme « Police nationale » et 42,5 M€ en AE et en CP sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », suite à un ajustement technique de la contribution au compte d'...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8°, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° Après le mot : « tout », la fin du premier alinéa du 7° est ainsi rédigée :...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », 10 M€ sont annulés et portent sur des crédits surgelés en fin de gestion devenus sans emploi.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le dernier alinéa du Idu même article dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement reflète la prise en compte des dernières évolutions connues sur la charge de la dette de l'État, résultant notamment des émissions conduites depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative. Le maintien en territoire négatif ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le premier alinéa du 4° de l'article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « Quelle que soit sa forme, » ; « b) À la fin, les mots : « sous pli simple » sont sup...