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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'État en tant qu'actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

En cas de refus par la banque publique d'investissement d'apporter son financement, l'entreprise concernée, ainsi que la collectivité territoriale qui aurait choisi de la financer malgré ce refus, ne peuvent faire appel ultérieurement à la banque publique d'investissement au but de lui faire supporter les risques ou pertes encourus. Exposé som...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Huit » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « personnalité » insérer le mot : « qualifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « , entre autres par le biais de la coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de ...

À l'alinéa 13, après le mot : « ville », insérer les mots : « et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier ». Exposé sommaire : Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de ...