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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces données sont sexuées lorsque cela s'avère pertinent. ». Exposé sommaire : Pour pouvoir suivre l'impact de l'action de la Banque publique d'investissement en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Banque publique d'investissement devra se donner les moyens d'éval...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « régionale, » insérer les mots : « d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, ». Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a procédé à la réforme non seulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) mais également de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 transmet à l'État les données mentionnées aux articles L. 511‑33 et L. 511‑34 du code monétaire et financier » les mots : « , ...

À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots : « de la région » le mot : « régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « investissement » le mot : « intervention ». Exposé sommaire : Comme l'ont souhaité de nombreux députés, le Parlement doit avoir un droit de regard sur les deux grands documents que sont la Pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention de la Banque publique d'investissement (BPI). Or, le terme doctr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ses avis précisent la manière dont les orientations stratégiques et la doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe contribuent à la transition écologique et énergétique et à la création d'emplois et d'activités nouvelles. ». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement (BPI...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le pacte d'actionnaire passé entre les représentants de l'État et ceux de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la doctrine d'intervention définie par le directeur général sont communiqués aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien public au...

À l'alinéa 17, après le mot : « filiale » insérer le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : La composition du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe doit être cohérente avec la composition du comité national et des comités régionaux. Il convient donc de préciser que les deux per...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Huit » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le prés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Limiter l'usage de la BPI aux entreprises des zones urbaines défavorisées est inique et discriminant. Qu'en est-il des entreprises des autres zones ?

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou en matière écologique » les mots : « ainsi que de développement durable ». Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission des finances, il est prévu que les deux personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d'administration soient sélectionnées en fonction de leur compétence en ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « g) Le commissaire général au développement durable ; « h) Le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements du Président de la République, il appartiendra à la Banque publique d'investissement de mettre en œuvre la ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 3° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D'apporter son soutien à la stratégie nationale de la transition écologique. ». Exposé sommaire : La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de r...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle a vocation à mettre en œuvre la transition écologique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « de la transition écologique et énergétique, ». Exposé sommaire : La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'...