Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu'elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise mentionnés au 1° bis de l'article L. 2...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de revoir les règles de majoration des heures réalisées dans le cadre d'un complément d'heures par avenant. L'équilibre trouvé en 2013 a permis d'ouvrir la possibilité d'augmenter de manière temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel par avenant, à la condition que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de la loi de 2013 prévoit une protection sous la forme d'une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d'une protection : l'obligation de regrouper les horaires de travail du salarié p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent article, vous assortissez d'une obligation de résultats une négociation obligatoire. Je veux rappeler que le principe d'une négociation est incompatible avec l'idée même d'obligation de résultats. La négociation ne peut aboutir qu'à deux hypothèses : soit un accord est conclu entre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme vous le savez, le Gouvernement a lancé à l'automne 2014 un groupe de travail de lutte contre les discriminations dans le monde du travail. Et pour cause. Comme la rappelait le défenseur des Droits dans son rapport d'activité de 2015, « 54 % des dossiers de réclamation dans le domaine de la lutte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à faire passer le taux minimal de majoration des heures complémentaires de 10% à 25%. Je veux d'abord rappeler ici que les heures complémentaires sont majorées d'au moins 10% dès la première heure effectuée depuis l'adoption par notre majorité de la loi dite de sécurisation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de pénaliser les entreprises de plus de 49 salariés qui ne transmettent pas d'informations permettant d'apprécier la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Rappelons tout d'abord que la pénalité existe déjà et que son montant est apprécié par le directeur de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « VII. – Lorsqu'au cours d'une année civile, une entreprise d'au moins cinquante salariés n'est couverte ni par un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu, en application de l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242‑8 du code du travail, dans les conditions prévue...

À l'intitulé du titre premier, substituer aux mots : « hommes et les femmes » les mots : « femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction du titre du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès l'été 2012, la grande conférence sociale a mis en lumière le fait que le temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures pour les salariés concernés, en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. Et c'est pourq...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever ...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le taux de majoration des heures effectuées dans le cadre d'un complément d'heures prévu par avenant avec les taux applicables en cas de majoration de la rémunération des heures complémentaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article.