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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil munic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. « II. – Le II de l'article L. 2512‑13 et l'article L. 2512‑14 du code général des collectivités territoriales, dans leu...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « 2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1565 octies et 1566 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin, substituer à la date : « 1er août 2017 » la date : « 30 septembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d'un actio...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40ter modifie le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales en prévoyant un report de la prise de compétence des établissements publics territoriaux (EPT) pour les zones d'aménagement concerté (ZAC) non reconnues d'intérêt métropolitain et gérées par les commune...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des deux tiers » le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Le 21 octobre 2016, la Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 2113‑5 II du CGCT. Cet article, initialement inséré dans la proposition de loi visant à réformer certaines règles d...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « , L. 324‑1 à L. 324‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La solution de la collectivité unique est promue activement en différents points du territoire sur le modèle de la Métropole de Lyon. Il s'agit d'une rupture profonde dans la décentralisation, dont les concepteurs ont bien veillé à diviser les compétences pour éviter la constitution d'un pouvoir local ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : L'article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'articl...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre V « Amélioration de la décentralisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'ut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution …(le reste sans changement) » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. ». » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 est issu de l'adoption, en commission des lois de l'Assemblée Nationale, lors de son examen en première lecture, d'un amendement présenté par MM. les rapporteurs prévoyant la remise, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à l'opportunité de la fusion entre le département des Bouches du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l'étude d'impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu'un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoy...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « l'enceinte de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.