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Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 781‑36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d'exploitation ou d'entreprise peut toutefois demander l'application des modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 731‑42. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

En Martinique, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles et non plus sur la surface réelle...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exp...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723‑1 » les mots : « à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235ter ZD ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « pour que leur retraite » les mots : « afin que leur pension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la première occurrence du mot : « retraites » les mots : « pensions de retraite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer les mots : « entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » les mots : « ces mêmes collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre de chaque année un rapport où sont exposés de façon exhaustive : 1° L'évolution du montant minimal annuel et de ses composantes mentionnés à l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ; 2° En particulier, le calcul annuel de l'évolution de ce montant minimal annue...